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PUBLICATIONS

Imposition individuelle

Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2032 l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition individuelle. Cette réforme, acceptée par le peuple le 8 mars 2026, prévoit de remplacer l’imposition commune des couples mariés par une imposition séparée de chaque contribuable.

Concrètement, chaque personne sera imposée individuellement sur ses propres revenus et sa fortune, indépendamment de son état civil. La réforme concernera l’impôt fédéral direct ainsi que les impôts cantonaux et communaux.

Les cantons doivent encore adapter leur législation fiscale et notamment revoir leurs barèmes ainsi que certaines déductions sociales. Ils disposent ainsi du délai maximal prévu par la loi pour procéder aux adaptations nécessaires.

Cette modification constitue un changement important du système fiscal suisse et pourra avoir des conséquences très différentes selon la situation des contribuables, notamment pour les couples mariés avec un ou deux revenus.

Nous nous tenons à votre disposition pour analyser les conséquences que l’introduction de l’imposition individuelle pourrait avoir sur votre situation personnelle, même si une analyse détaillée ne pourra intervenir qu’une fois connues les règles cantonales.

 

Imposition du logement

Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition du logement. L’imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire sera ainsi supprimée à cette date.

Cette réforme aura également pour conséquence de modifier sensiblement les possibilités de déductions fiscales liées à la propriété immobilière :

  • La déduction des frais d’entretien des immeubles sera supprimée aux niveaux fédéral, cantonal et communal pour les logements occupés par leur propriétaire, mais restera possible pour les immeubles loués ou affermés ;
  • La déduction des intérêts passifs sera limitée et dépendra notamment de la proportion des immeubles loués ou affermés dans la fortune du contribuable ;
  • Une déduction limitée des intérêts passifs sera toutefois prévue pour l’acquisition d’un premier logement en Suisse ;
  • Les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ne seront plus déductibles au niveau de l’impôt fédéral direct. Les cantons pourront toutefois maintenir cette déduction pendant une période limitée.

S’agissant des résidences secondaires à usage essentiellement personnel, les cantons auront par ailleurs la possibilité d’introduire un impôt immobilier spécial afin de compenser une éventuelle diminution de leurs recettes fiscales liée à la suppression de la valeur locative.

Compte tenu de ces modifications, les propriétaires qui envisagent d’importants travaux de rénovation ou qui disposent d’un financement hypothécaire important ont intérêt à anticiper les conséquences de la réforme et à examiner le calendrier de leurs investissements, ceux-ci devant ainsi intervenir avant le 31 décembre 2028.

Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer les mesures qui pourraient être prises avant l’entrée en vigueur de cette réforme.

 

Camps de vacances : déductibilité au titre de frais de garde d’enfants

Dans un arrêt de principe du 29 janvier 2026 (9C_156/2025), le Tribunal fédéral a confirmé que les frais liés à des camps de vacances peuvent, sous certaines conditions, être déduits fiscalement en tant que frais de garde d’enfants.

Pour que la déduction soit admise, il faut toutefois que l’inscription de l’enfant à la structure concernée réponde avant tout à un besoin de garde lié à l’activité lucrative des parents. Le simple fait que le camp soit organisé durant les vacances scolaires ne suffit donc pas à justifier la déduction.

Dans le cas jugé par le Tribunal fédéral, les contribuables, tous deux actifs professionnellement, avaient inscrit leurs enfants à des cours durant les périodes où ils ne pouvaient pas les prendre en charge eux-mêmes. Le Tribunal fédéral a considéré que les frais correspondants pouvaient être assimilés à des frais de garde.

Cette jurisprudence peut notamment concerner les camps sportifs, créatifs ou thématiques, pour autant que leur fonction principale soit effectivement d’assurer la prise en charge des enfants pendant que les parents exercent leur activité lucrative.

Nous recommandons dès lors aux contribuables concernés de conserver les factures ainsi que les justificatifs permettant d’établir les dates et les modalités de prise en charge des enfants.

 

Taux d’intérêt 2026 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Dans sa lettre-circulaire du 29 janvier 2026, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses valables pour l’année 2026.

Pour une société, le fait d’octroyer des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches peut constituer, selon les circonstances, une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société rémunère à un taux excessif les créances détenues par ses porteurs de parts ou par des tiers qui leur sont proches.

À compter du 1er janvier 2026, le taux d’intérêt minimum sur les prêts aux porteurs de parts et/ou proches, financés par des fonds propres, a ainsi été ramené à 0.75% (1% en 2025). S’agissant des prêts des porteurs de parts et/ou proches, les taux maximum sont restés stables, seuls les taux relatifs aux crédits d’exploitation à partir de CHF 1 million ayant été revus légèrement à la baisse. Pour de plus amples détails, nous vous renvoyons à la publication de l’AFC (Taux d’intérêt 2026).

Les taux figurant dans la lettre-circulaire de l’AFC constituent des taux dits « safe haven ». Concrètement, lorsqu’une société applique ces taux, l’autorité fiscale ne remet en principe pas en cause la rémunération retenue.

À la suite de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, il convient toutefois d’être particulièrement prudent lorsqu’une société décide de s’écarter des taux publiés par l’AFC. L’autorité fiscale n’est en effet pas nécessairement limitée à une reprise correspondant au seul écart entre le taux appliqué et le taux publié.

Nous nous tenons volontiers à disposition pour procéder à une revue des contrats de prêts existants afin de s’assurer qu’ils répondent aux critères de l’AFC et ainsi éviter toutes reprises en matière d’impôt anticipé, d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le bénéfice et les éventuels intérêts moratoires qui en découlent.

 

Prolongation à dix ans du délai de report des pertes fiscales

Le 19 décembre 2025, le Parlement suisse a adopté une modification importante du régime de compensation des pertes fiscales. La période durant laquelle une société ou une personne exerçant une activité indépendante peut compenser des pertes fiscales avec des bénéfices futurs a ainsi été portée de sept à dix ans.

Cette nouvelle réglementation s’applique non seulement en matière d’impôt fédéral direct, mais également en matière d’impôts cantonaux et communaux.

La nouvelle durée de dix ans s’applique aux pertes encourues dès la période fiscale 2020. Les pertes subies durant les années marquées par la crise du COVID-19 bénéficient ainsi également de cette prolongation. Pour les pertes encourues au cours des périodes fiscales antérieures à 2020, l’ancien délai de sept ans demeure applicable.

La modification est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.

Cette prolongation peut notamment être intéressante pour les entreprises qui disposent encore de pertes fiscales non utilisées et qui retrouvent progressivement une situation bénéficiaire.

Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour revoir les éventuels reports de pertes de votre société ou de votre activité indépendante et déterminer l’incidence de cette modification sur vos prochaines périodes fiscales.

 

Modifications du certificat de salaire dès le 1er janvier 2026

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a actualisé le Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes avec effet au 1er janvier 2026. Plusieurs modifications concernent directement les employeurs et l’établissement des certificats de salaire.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

  • L’indemnité kilométrique admise pour l’utilisation d’un véhicule privé à des fins professionnelles est passée de CHF 0.70 à CHF 0.75 par kilomètre ;
  • La formulation relative aux règlements de remboursement de frais approuvés a été précisée. Les règlements approuvés par le canton du siège sont reconnus dans les autres cantons, pour autant que les directives des modèles de règlements des remboursements de frais du 1er février 2024, valables à partir du 1er mai 2024, soient respectées ;
  • Si votre entreprise dispose d’un règlement des remboursements de frais approuvé, il convient d’inscrire la mention suivante sous ch. 15 du certificat de salaire : « règlement des remboursements de frais agréé par le canton … (sigle du canton) le … (date) » ;
  • Le montant annuel de certains cadeaux et avantages qui ne doivent pas être déclarés dans le certificat de salaire a été porté à CHF 600. Sont notamment concernés les cadeaux usuels en nature ainsi que les billets d’entrée à des événements culturels, sportifs ou sociaux. Les avantages accordés sur des produits ou services de tiers bénéficient également d’un seul de CHF 600 par année, sous réserve du respect de la limite de 20% par prestation.  Les cadeaux en espèces doivent quant à eux toujours être déclarés.

Ces modifications impliquent une attention particulière lors de l’établissement des certificats de salaire 2026 et dans la documentation des frais et avantages accordés aux collaborateurs.

Nous nous tenons à votre disposition pour revoir vos règlements de frais ainsi que vos procédures d’établissement des certificats de salaire afin de nous assurer qu’ils tiennent compte de ces nouvelles dispositions.

 

Imposition des rentes viagères

Depuis le 1er janvier 2025, les modalités d’imposition des rentes viagères ont été modifiées. Alors que les rentes viagères étaient auparavant imposables à hauteur de 40%, la part de rendement imposable est désormais déterminée en fonction des conditions de placement.

Pour les assurances de rentes viagères étrangères ainsi que pour les contrats de rentes viagères ou d’entretien viager, la part de rendement imposable est déterminée chaque année sur la base d’une formule tenant compte notamment du rendement des obligations de la Confédération à dix ans.

Pour la période fiscale 2025, la part de rendement imposable ainsi déterminée s’élève à 7%.

À titre d’exemple, pour une rente viagère de CHF 100’000 versée en 2025, CHF 7’000 seront ainsi en principe pris en considération au titre du revenu imposable.

Cette nouvelle méthode de calcul a également une incidence sur la déductibilité des rentes versées dans le cadre de contrats d’entretien viager.

Nous nous tenons à votre disposition pour déterminer la part de rendement imposable applicable à vos contrats de rentes viagères et analyser les conséquences de cette modification sur votre situation fiscale.

 

 

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