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Part privée – véhicule de service
A compter du 1er janvier 2022, la part privée mensuelle du véhicule sera relevée de 0.8% à 0.9% du prix d’achat du véhicule (10.8% par année). Cette adaptation permet de ne plus valoriser les frais de déplacement effectués au moyen de la voiture de service entre le domicile et le lieu de travail. L’employeur n’aura ainsi plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de ses collaborateurs. La déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail demeure cependant exclue.
Dans ce contexte, le forfait de 0,9 % sera également applicable en matière de TVA à partir du 1er janvier 2022.
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« Réforme de l’imposition des entreprises II sous l’angle politique et économique »
Cédric Stucker, paru dans L’Expert-Comptable Suisse 2008/10, p. 778ss.