Impôt anticipé – procédure de déclaration au sein d’un groupe de sociétés

À compter du 1er janvier 2023, la procédure de déclaration au sein d’un groupe de sociétés est autorisée pour les participations égales ou supérieures à 10% (précédemment 20%) et ce, pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée.

Dans le cadre international, l’autorisation requise pour bénéficier d’une telle procédure est valable 5 ans (précédemment 3 ans).