Modification des modalités d’imposition des rentes viagères au 1er janvier 2025

Jusqu’à l’année fiscale 2024, les rentes viagères étaient imposées auprès du bénéficiaire à hauteur de 40%, cette part fixe, déterminée par le législateur, étant considérée comme la composante d’intérêts. Dans les contrats d’entretien viager, la rente viagère était déductible, dans une même proportion, chez le payeur.

Cette part étant considérée comme trop élevée au vu de la faiblesse durable des taux d’intérêts, les dispositions légales ont été modifiées afin que la part de rendement imposable puisse être adaptée aux conditions de placement.

À partir de l’année fiscale 2025, la manière de calculer la part de rendement imposable provenant de rentes viagères a ainsi été modifiée selon les modalités suivantes :

• Pour les prestations provenant d’assurances suisses de rentes viagères (LCA), la part de rendement imposable des prestations garanties est déterminée en fonction de l’année de conclusion du contrat d’assurance ; elle reste inchangée durant toute la durée du contrat. Pour les éventuelles prestations excédentaires, cette part est fixée à 70%. Il appartient aux assureurs de fournir aux assurés une attestation mentionnant le montant total de la part de rendement imposable. Un tableau détaillant les modalités d’imposition, année par année, a été établi par l’Administration fédéral des contributions.

• Pour les prestations provenant d’assurances de rentes viagères étrangères, ainsi que pour les rentes issues de contrats d’entretien viager, la part de rendement imposable doit être déterminée chaque année. Sur la base des chiffres 2024, la part de rendement imposable s’élèverait à 7% ; néanmoins, ce chiffre devra être adapté lorsque les facteurs déterminants seront connus pour 2025.

Nous nous tenons à votre disposition pour déterminer le taux d’imposition en présence de contrats d’assurances, ainsi que pour étudier les implications du changement des modalités d’imposition pour les contrats privés.