Taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses
Dans sa lettre circulaire du 27 janvier 2025, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts valables pour l’année 2025.
Pour une société, le fait d’octroyer des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, constitue selon les circonstances une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches.
À compter du 1er janvier 2025, le taux d’intérêt minimum sur les prêts aux porteurs de parts et/ou proches, financés par des fonds propres, a ainsi été ramené à 1% (1.5% en 2024). S’agissant des prêts des porteurs de parts et/ou proches, les taux maximum ont également été revus à la baisse. Pour de plus amples détails, nous vous renvoyons à la publication de l’AFC (Taux d’intérêt 2025).
Les taux figurant dans la lettre-circulaire de l’AFC sont des taux « safe haven » ; concrètement, cela signifie que, si la société les applique, l’autorité fiscale ne les remettra pas en cause.
Jusqu’en 2024, si la société décidait de s’écarter des taux publiés, le risque de reprise se limitait au spread retenu. À titre d’exemple, si la société appliquait un taux de 2.5% alors que le taux publié par l’AFC est de 1.75%, le risque de reprise portait sur 0.75%.
Dans un arrêt du 17 juillet 2024 (9C_960/2022), le Tribunal fédéral a admis que, si la société décide de s’écarter du taux publié, l’administration fiscale n’est plus liée par les taux publiés par l’AFC. Autrement dit, si elle venait à considérer qu’en l’espèce, le taux devrait plutôt être de 1.5%, elle pourrait reprendre le différentiel de 1%.
De manière générale, il existe dorénavant un risque important à s’écarter des taux publiés par l’AFC.
Nous nous tenons volontiers à disposition pour procéder à une revue des contrats de prêts afin de s’assurer qu’ils répondent aux critères de l’AFC et ainsi éviter toutes reprises en matière d’impôt anticipé, d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le bénéfice et des intérêts moratoires qui en découlent.