Taux d’intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses
Dans sa lettre circulaire du 7 février 2023, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts valables pour l’année 2023. Pour la première fois depuis 8 ans, l’ensemble des taux ont été adaptés.
Pour une société, le fait d’octroyer des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, constitue selon les circonstances une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches.
À compter du 1er janvier 2023, le taux d’intérêt minimum sur les prêts aux porteurs de parts et/ou proches, financés par des fonds propres, a ainsi été relevé à 1.5% (0.25% en 2022). S’agissant des prêts des porteurs de parts et/ou proches, les taux maximum ont également été revus à la hausse. Pour de plus amples détails, nous vous renvoyons à la publication de l’AFC (Taux d’intérêt 2023).
Cette augmentation des taux implique une revue des contrats de prêts afin de s’assurer qu’ils répondent aux critères de l’AFC et ainsi éviter toutes reprises en matière d’impôt anticipé, d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le bénéfice et des intérêts moratoires qui en découlent.