Prolongation à dix ans du délai de report des pertes fiscales
Le 19 décembre 2025, le Parlement suisse a adopté une modification importante du régime de compensation des pertes fiscales. La période durant laquelle une société ou une personne exerçant une activité indépendante peut compenser des pertes fiscales avec des bénéfices futurs a ainsi été portée de sept à dix ans.
Cette nouvelle réglementation s’applique non seulement en matière d’impôt fédéral direct, mais également en matière d’impôts cantonaux et communaux.
La nouvelle durée de dix ans s’applique aux pertes encourues dès la période fiscale 2020. Les pertes subies durant les années marquées par la crise du COVID-19 bénéficient ainsi également de cette prolongation. Pour les pertes encourues au cours des périodes fiscales antérieures à 2020, l’ancien délai de sept ans demeure applicable.
La modification est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Cette prolongation peut notamment être intéressante pour les entreprises qui disposent encore de pertes fiscales non utilisées et qui retrouvent progressivement une situation bénéficiaire.
Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour revoir les éventuels reports de pertes de votre société ou de votre activité indépendante et déterminer l’incidence de cette modification sur vos prochaines périodes fiscales.