Taux d’intérêt 2026 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses
Dans sa lettre-circulaire du 29 janvier 2026, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses valables pour l’année 2026.
Pour une société, le fait d’octroyer des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches peut constituer, selon les circonstances, une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société rémunère à un taux excessif les créances détenues par ses porteurs de parts ou par des tiers qui leur sont proches.
À compter du 1er janvier 2026, le taux d’intérêt minimum sur les prêts aux porteurs de parts et/ou proches, financés par des fonds propres, a ainsi été ramené à 0.75% (1% en 2025). S’agissant des prêts des porteurs de parts et/ou proches, les taux maximum sont restés stables, seuls les taux relatifs aux crédits d’exploitation à partir de CHF 1 million ayant été revus légèrement à la baisse. Pour de plus amples détails, nous vous renvoyons à la publication de l’AFC (Taux d’intérêt 2026).
Les taux figurant dans la lettre-circulaire de l’AFC constituent des taux dits « safe haven ». Concrètement, lorsqu’une société applique ces taux, l’autorité fiscale ne remet en principe pas en cause la rémunération retenue.
À la suite de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, il convient toutefois d’être particulièrement prudent lorsqu’une société décide de s’écarter des taux publiés par l’AFC. L’autorité fiscale n’est en effet pas nécessairement limitée à une reprise correspondant au seul écart entre le taux appliqué et le taux publié.
Nous nous tenons volontiers à disposition pour procéder à une revue des contrats de prêts existants afin de s’assurer qu’ils répondent aux critères de l’AFC et ainsi éviter toutes reprises en matière d’impôt anticipé, d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le bénéfice et les éventuels intérêts moratoires qui en découlent.