Règlement vaudois sur l’estimation des titres non cotés – RETIF
L’administration fiscale procède chaque année à l’estimation des titres non cotés afin d’en tenir compte pour l’évaluation de la fortune imposable des porteurs de parts qui les détiennent dans leur fortune privée.
En principe, les sociétés commerciales, industrielles ou de services sont évaluées selon la méthode dite des praticiens, qui correspond à une moyenne pondérée entre la valeur de substance (fonds propres augmentés de certaines réserves latentes) et la valeur de rendement (capitalisation des résultats ordinaires moyens des derniers exercices).
En date du 8 décembre 2021, le Conseil d’État vaudois a adopté un règlement sur l’estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l’impôt sur la fortune (RETIF).
En substance, le RETIF permet, à la demande du contribuable, que le taux de capitalisation retenu pour la détermination de la valeur de rendement soit porté à 16% pour autant que les titres non cotés soient qualifiés d’outil de travail. Pour les sociétés bénéficiaires, cela permet de réduire la valeur déterminante pour l’impôt sur la fortune d’environ 40%, ce qui n’est pas négligeable.
Cette condition requiert que le contribuable détienne au moins 10% du capital de la société concernée, qu’il puisse se prévaloir d’une majorité qualifiée, seul ou au moyen d’une convention d’actionnaires, et qu’il occupe au sein de cette société une fonction dirigeante pour laquelle il perçoit une rémunération conforme au marché, à sa position et à la situation économique de la société.
Il convient de noter que les titres des sociétés immobilières, des sociétés coopératives, des sociétés de gérance de fortune, des sociétés de financement et des sociétés d’exploitation sans activité opérationnelle sont exclus de la qualification d’outil de travail.
L’Administration cantonale des impôts a actualisée, en date du 20 décembre 2024, sa directive d’application, modifiant les conditions permettant de prétendre au RETIF comme suit :
- Pour les micro entreprises (5 à 10 employés), le pourcentage de détention nécessaire a été ramené de 25% à 10% ;
- Pour les professions libérales, le ratio de salaire minimal a été abaissé : la rémunération est ainsi considérée comme conforme si la rémunération brute totale du détenteur de droits de participation correspond à au moins 50% (au lieu de 70%) du bénéfice net de la société augmenté de la rémunération brute totale ;
- Le RETIF peut se cumuler avec l’abattement pour actionnaire minoritaire (déduction forfaitaire de 30%).
L’application du RETIF n’est pas automatique mais doit faire l’objet d’une demande préalable.
Nous nous tenons à votre disposition pour analyser si le RETIF peut s’appliquer aux titres de votre société et, cas échéant, déposer une demande auprès de l’ACI.