Imposition du logement
Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition du logement. L’imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire sera ainsi supprimée à cette date.
Cette réforme aura également pour conséquence de modifier sensiblement les possibilités de déductions fiscales liées à la propriété immobilière :
- La déduction des frais d’entretien des immeubles sera supprimée aux niveaux fédéral, cantonal et communal pour les logements occupés par leur propriétaire, mais restera possible pour les immeubles loués ou affermés ;
- La déduction des intérêts passifs sera limitée et dépendra notamment de la proportion des immeubles loués ou affermés dans la fortune du contribuable ;
- Une déduction limitée des intérêts passifs sera toutefois prévue pour l’acquisition d’un premier logement en Suisse ;
- Les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ne seront plus déductibles au niveau de l’impôt fédéral direct. Les cantons pourront toutefois maintenir cette déduction pendant une période limitée.
S’agissant des résidences secondaires à usage essentiellement personnel, les cantons auront par ailleurs la possibilité d’introduire un impôt immobilier spécial afin de compenser une éventuelle diminution de leurs recettes fiscales liée à la suppression de la valeur locative.
Compte tenu de ces modifications, les propriétaires qui envisagent d’importants travaux de rénovation ou qui disposent d’un financement hypothécaire important ont intérêt à anticiper les conséquences de la réforme et à examiner le calendrier de leurs investissements, ceux-ci devant ainsi intervenir avant le 31 décembre 2028.
Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer les mesures qui pourraient être prises avant l’entrée en vigueur de cette réforme.